Article 1 — Objet Les présentes CGV régissent la prestation de diagnostic automobile à la valise (OBD) proposée par Monsieur Demir Sulejman, sous le nom commercial Diagnostic Valise Montpellier, à Montpellier et dans les communes alentour.

Article 2 — Tarif La prestation est facturée à un tarif fixe de 30€ TTC, déplacement inclus, sur la zone de Montpellier et ses environs.

Article 3 — Réservation La prestation est réservée via le formulaire de contact du site ou par téléphone. Un rendez-vous est convenu d'un commun accord entre le client et le prestataire.

Article 4 — Modalités de paiement Le paiement s'effectue sur place, en espèces ou par carte bancaire à l'issue de la prestation.

Article 5 — Exécution de la prestation Le prestataire se déplace au lieu convenu avec le client afin d'effectuer un diagnostic à la valise OBD : lecture des codes défauts, contrôle des voyants et interrogation des calculateurs du véhicule. Un compte-rendu est communiqué au client à l'issue de l'intervention.

Article 6 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que la prestation, réalisée à la date expressément convenue avec lui, ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation dès lors qu'elle est pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, à sa demande expresse.

Article 7 — Annulation / report de rendez-vous [À préciser : délai de prévenance souhaité, conditions de report ou d'annulation]

Article 8 — Responsabilité La prestation consiste en un diagnostic électronique via valise OBD et ne constitue pas un contrôle technique réglementaire ni une expertise mécanique complète. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de pannes ou défauts non détectables par ce type de diagnostic.

Article 9 — Litiges En cas de litige, le client est invité à contacter le prestataire à l'amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise.